Jurisprudence

La Slovénie jugée adéquate envers les Roms

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Hudorovic et autre c. Slovénie concerne l’accès à l’eau potable et à des…

Droit constitutionnel et administratif

L’inscription au registre des avocats stagiaires peut être réservée aux titulaires d’un bachelor en droit suisse, ou d’un titre jugé équivalent. C’est ainsi à…

Tribunal fédéral

Licenciement immédiat d’un chauffard

C’est à juste titre qu’un centre automobile a procédé au licenciement immédiat d’un de ses conseillers. Après la fermeture du centre,…

Droit des contrats

Le licenciement immédiat était hors délai

Un employeur dispose de trois jours pour licencier avec effet immédiat. En attendant un jour de plus, il agit trop tard.

Etat de…

L’Espagne peut continuer d’expulser «à chaud» vers le Maroc

Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas violé la CEDH en renvoyant un Malien et un…

Droit constitutionnel et administratif

La limite de la peine privative de liberté de 6 mois qui peut être ordonnée par le Ministère public par le biais d’une ordonnance pénale ne comprend pas…

Tribunal fédéral Responsabilité civile du détenteur

Les infractions aux règles sur la circulation routière sont sanctionnées, dans le cadre d’une procédure simplifiée, par des amendes d’ordre.…

Droit du bail

Quand un voisin s’immisce dans un procès entre bailleur et locataire

En cas de litige entre un locataire et son bailleur en raison du bruit occasionné par un voisin, celui-ci peut…

Une mesure de sûreté sans base légale

Le requérant, un Suisse âgé aujourd’hui de 31 ans, a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de 14 mois, suspendue au profit d’une mesure…