Jurisprudence

Droit du bail

Besoin propre des entreprises

La résiliation d’un bail en raison d’un besoin propre ne nécessite pas qu’il y ait identité entre le propriétaire et les entreprises qui revendiquent…

Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif…

Droit constitutionnel et administratif

La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à…

Tribunal fédéral

La présidente doit se récuser

Le TF admet le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009, commis alors qu’elle était âgée de 11 ans. En 2017, la…

Droit du bail

Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur

En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de…

Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal

En 2011, T.B. a été condamné à quatre ans de prison pour le viol et l’assassinat d’une prostituée à Aarau, commis alors qu’il était…

Droit constitutionnel et administratif

Le Tribunal cantonal fribourgeois est tenu d’accepter un mémoire en allemand même si la langue de la procédure est le français. En l’espèce, le Tribunal…

Tribunal fédéral

Formalisme excessif

La transmission électronique d’un document juridique est soumise au principe de réception. Les parties doivent supporter le risque de l’échec d’une…

Droit des étrangers

Une Vaudoise libérée de l’accusation d’aide au séjour illégal

La sous-location d’un logement dans le but d’y héberger une personne sans autorisation de séjour ne tombe pas…

Examen insuffisant d’une mesure de renvoi

Un Kosovar établi en Suisse a fait l’objet d’une décision de renvoi, à la suite de sa condamnation à deux ans et trois mois de prison pour un viol commis…