Droit constitutionnel et administratif

La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à domicile. Si les cantons restent libres de prévoir un tel droit, dans le respect des exigences du droit fédéral relatives à un enseignement de base suffisant, des interdictions ou des ré...