Droit du bail

Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur

En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de récupérer ce qu’il a payé en trop dans un délai de dix ans. Ce délai commence à courir indépendamment pour chaque loyer versé.

Etat d...