Droit des étrangers

Une Vaudoise libérée de l’accusation d’aide au séjour illégal

La sous-location d’un logement dans le but d’y héberger une personne sans autorisation de séjour ne tombe pas forcément sous le coup de l’aide au séjour illégal.

 

Etat de fait

F.B. a loué un studio à son nom et l&r...