Droit du bail

Besoin propre des entreprises

La résiliation d’un bail en raison d’un besoin propre ne nécessite pas qu’il y ait identité entre le propriétaire et les entreprises qui revendiquent les locaux. Un lien économique étroit suffit.

Etat de fait

Le locataire d’une salle de sport à Lucerne a reçu un av...