Sommaire
Plaidoyer 04/2019
22.08.2019
Droit constitutionnel et administratif
Le Tribunal cantonal fribourgeois est tenu d’accepter un mémoire en allemand même si la langue de la procédure est le français. En l’espèce, le Tribunal cantonal n’était pas entré en matière sur le recours d’un locataire, qui avait refusé de procéder en français. Ce faisant, les juges cantonaux ont restreint d’une mani&egra...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement