Jurisprudence – Instances cantonales

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Droit des successions Répudiation de la succession à inscrire au PV Le tribunal avait à traiter des règles de la répudiation d’une succession Lire
 
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Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

Un état des lieux de la pratique des prêteurs, suivi de propositions pour améliorer la régulation du crédit à la consommation. Lire
 
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Procédure civile Pas de jugement après le jugement  Même si le tribunal pense avoir commis une erreur, il ne peut pas rectifier son jugement après coup, ni de son propre chef, ni sur demande de... Lire
 
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Procédure civile Leasing: dédommagement pour dévaluation en cas de retour anticipé du véhicule Le Tribunal cantonal zurichois a jugé que, lors d’un retour anticipé d’un véhicule de leasing de... Lire
 
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Procédure civile Réquisition de poursuite possible pour interrompre le délai de prescription Le cas jugé concerne le traitement de réquisitions de poursuites qui n’ont été faites que pour... Lire
 
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Une décision «juridiquement créative» à l’encontre du Procureur

La décision du Conseil supérieur de la magistrature du 8 août 2016, dont seul un extrait a été publié sur internet (CSM/4/2016 DISCIP), reconnait un manquement à la dignité du magistrat dans l’affaire... Lire
 
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Droit des étrangers La notion de travailleur selon l’ALCP  Droit d’une ressortissante portugaise devenue invalide en Suisse, d’y demeurer: la notion de travailleur suppose l’exercice d’activités... Lire
 
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Transparence Accès autorisé à une directive du Ministère public  Une directive genevoise précisant la politique pénale à l’égard des étrangers multirécidivistes en situation irrégulière est  un... Lire
 
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Droit des assurances sociales   Retard pris dans la désignation d’un COMAI  Une attente de plus de deux ans et demi pour la désignation d’un Centre d’observation médicale de l’AI (COMAI) ne... Lire
 
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Procédure civile Exécuteur testamentaire: administration limitée aux mesures de préservation de la succession L’exécuteur testamentaire est tenu de traiter également tous les héritiers et de... Lire