Jurisprudence – Instances cantonales

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JURISPRUDENCE

Procédure civile Exécuteur testamentaire: administration limitée aux mesures de préservation de la succession L’exécuteur testamentaire est tenu de traiter également tous les héritiers et de garder cette neutralité face aux conflits d’intérêts. Commencer
 
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JURISPRUDENCE

Procédure civile Tribunal débiteur des honoraires Quand le tribunal désigne un représentant, il est aussi débiteur de ses honoraires. Commencer
 
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Jurisprudence

Procédure civile Allégués du demandeur décisifs pour la compétence ratione materiae Si la compétence ratione materiae de l’autorité de conciliation est discutée, cette autorité doit se baser principalement sur les allégués du demandeur. Commencer
 
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Jurisprudence

Droit constitutionnel Le droit d’être entendu, selon l’article 29 al. Commencer
 
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Jurisprudence

Procédure civile Coût des mesures provisionnelles réglé dans la décision finale L’art. Commencer
 
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Jurisprudence

Droit civil Clause des conditions générales de vente valable L’art. Commencer
 
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Jurisprudence

Procédure civile Pas de publication du nom Dans le cadre de l’actuel conflit fiscal avec les USA, une banque envisage de livrer des données concernant ses collaborateurs aux autorités américaines. Commencer
 
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Jurisprudence

Procédure civile Protection renforcée contre les poursuites injustifiées Avec cette décision, le Tribunal fédéral assouplit sa jurisprudence préalable sur la recevabilité d’une action en constatation d’une absence d’obligation, visant une demande faite par voie de poursuite. Commencer
 
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Jurisprudence

Procédure pénale   Pas de profils ADN en réserve Le Tribunal fédéral conteste les pratiques de la police bernoise et du Ministère public en matière de prélèvements et de l’établissement systématique de profils ADN. Commencer
 
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Jurisprudence

Droit pénal    Réparation pour la détention illicite En cas de détention contraire à la CEDH dans une cellule de police, le constat de l’illicéité ne suffit pas. Commencer