Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Un effet préventif sur la création et l’application du droit suisse

La jurisprudence de Strasbourg influence le législateur et les juges, notamment dans les domaines de la liberté d’expression, de la protection contre les discriminations, de la modernisation du droit… Lire
 
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Libération conditionnelle: plus grande sévérité romande en question

La proportion de libérations conditionnelles varie fortement d’un canton à l’autre. Un argument qui plaide en faveur d’une commission d’examen de la dangerosité unique à tous les cantons latins. Lire
 
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Conseil de la magistrature en Valais

Les Valaisans ont approuvé, le 25 septembre dernier, un article constitutionnel prévoyant la création d’un Conseil de la magistrature. Il sera chargé de la surveillance de la justice, sur le plan tant…

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Bien entendus

L’article 147 de la Constitution fédérale prévoit que les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés soient invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et autres projets…

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La liberté de ton du procureur durant la phase de l’instruction

Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal fédéral (TF) a précisé les conditions de la récusation du Ministère public. Lire
 
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L’existence de biens à aband onner aux créanciers, condition nécessaire de la fai llite volontaire (art. 191 LP)?

Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral semble créer une nouvelle condition à l’admission de la faillite volontaire par rapport à ce que le législateur avait voulu. Lire
 
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Pseudo-hasard dans le choix des experts de l’AI

En Suisse romande, 46% des mandats d’expertise ont été attribués au même centre en 2015. Les préoccupations qui avaient présidé à la modification de la jurisprudence du TF demeurent d’actualité. Lire
 
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Les maladies de jeunesse du CPP, vues par les avocats

La Commission de droit pénal* de l’Ordre des avocats genevois livre ses idées, notamment pour améliorer l’accès au dossier et le droit à l’assistance judiciaire. Morceaux choisis. Lire
 
«Trop de pouvoir en main du Ministère public»
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«Trop de pouvoir en main du Ministère public»

Pour donner suite à une motion (14.3383), l’Office fédéral de la justice recueille les propositions de révision du Code de procédure pénale (CPP), en vue de la préparation d’un avant-projet. La… Lire
 
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12 mois de salaire pour les grévistes licenciés abusivement

Dans une étude établie à la demande du SECO et de l’Office fédéral de la justice dont le Conseil fédéral a pris acte au début de juin, les professeurs Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon, du Centre…

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