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Plaidoyer 05/2016
22.09.2016
Dernière mise à jour:
07.10.2016
07.10.2016
Nous observons un glissement de la jurisprudence fédérale qui a abouti à l’arrêt TF 5A_915/2014 du 15 janvier 2015. En exigeant du débiteur requérant la protection de l’art. 191 LP d’avoir «quelques biens à abandonner à ses créanciers», le Tribunal fédéral (ci-après, TF) ne reconnaît pas une nouvelle forme d’abus de droit, mais crée une nouvelle condition à...
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