1.   Introduction

En application de l’art. 16 al. 2 CPP2, il incombe au Ministère public de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation. Conformément à l’art. 6 CPP, il doit rechercher d’office tous les faits pertinents et instruire, avec un ...