Dans une étude établie à la demande du SECO et de l’Office fédéral de la justice dont le Conseil fédéral a pris acte au début de juin, les professeurs Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon, du Centre d’étude des relations de travail de l’Université de Neuchâtel, proposent diverses pistes pour améliorer la situation des grévistes licenciés abusivement.

L’indemnité maximale de six mois de salaire en cas de congé abusif de l’art. 336a CO ne serait pas suffisamment dissuasive. L’idée de la porter à douze mois en cas de licenciement abusif (art. 336a CO) et de congé immédiat injustifié (art. 337 c III CO) permettrait au CO d’être considéré comme conforme au droit international, en offrant une alternative crédible à la réintégration du travailleur licencié abusivement. Cette question pourrait être étudiée soit pour le régime commun applicable à l’ensemble des travailleurs, soit uniquement pour les employés exerçant une activité syndicale. On pourrait également réserver ce régime aux entreprises d’une certaine importance. La publication dans les médias du jugement définitif constatant le licenciement abusif et/ou les discriminations syndicales serait une autre manière de protéger le travailleur. Une meilleure information des partenaires sociaux sur les conditions et l’exercice du droit de grève est aussi préconisée.

Etude disponible à l’adresse: https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/gesetzgebung/whistleblowing/studie-streik-cert-f.pdf