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Plaidoyer 05/2016
22.09.2016
Dernière mise à jour:
26.09.2016
26.09.2016
Défense obligatoire
Quand les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies, elle doit être requise avant la première audition par le Ministère public et non seulement «avant l’ouverture de l’instruction» (actuel art. 131 al. 2 CPP). Il faudrait même mettre en œuvre la défense obligatoire avant le premier interrogatoire de police, estime Robert Assael.
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