Un effet préventif sur la création et l’application du droit suisse

1. Introduction

Le 28 novembre 2014, la Suisse a fêté le quarantième anniversaire de son adhésion à la CEDH. Cet anniversaire a donné lieu à de nombreux colloques1, à des articles de presse et à un rapport du Conseil fédéral dressant le bilan et dessinant les perspectives du partenariat entre la Suisse et la Convention2. La Journée d’études du 27 septembre, organis&eacute...