L’enfant mineur et le parent qui ne détient pas la garde ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles. En pratique, il n’existe cependant aucun moyen de le faire appliquer, en…
Lire
« Un congé également pour les bébés arrivés avant 2021 »
Dès cette année, les pères auront droit à deux semaines de congé payé après la naissance d’un enfant. La nouvelle réglementation laisse d’importantes questions sans réponse. Tour d’horizon de l’avis…
Lire
Les enfants de parents mariés ne sont pas soumis aux mêmes autorités et tribunaux que ceux de parents célibataires. Une différence qui fait l’objet de critiques unanimes et face auxquelles l’Office…
Lire
Hannah Frey, Avocate, Hans Wiprächtiger, Avocat et ancien juge fédéral, Adaptation française Steve Reusser
Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral, entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2020, destinée aux praticiens, qu’ils soient avocats, juristes ou conseillers juridiques en entreprise ou…
Lire
Thomas Aebi, Louise Vilén, adaption française Steve Reusser
Expertises en droit de la famille: quelques conseils
En cas de séparation ou de divorce, des expertises psychologiques sont souvent menées en lien avec la protection de l’enfance. Voici quelques conseils sur la manière d’agir dans ce cadre.
Lire
Discussion conduite par Karl Kümin et Gian Andrea Schmid, adaptation française Steve Reusser
«Celui qui gagne de l’argent à l’étranger est également responsable des conditions qui y règnent»
Responsabilité des entreprises – Selon Franz Werro, les entreprises suisses sont également responsables de leurs filiales à l’étranger. Il soutient donc l’Initiative pour des multinationales…
Lire
La révision à venir de la LDIP étend considérablement le champ d’application personnel de l’élection de droit pour les Suisses bi et multinationaux domiciliés en Suisse1.
Lire
Le 19 mai dernier, la Cour constitutionnelle allemande a rendu un arrêt historique sur la pratique de surveillance du Service fédéral de renseignement de son pays (BND): la Constitution allemande…
Des créances injustifiées peuvent rester inscrites
Depuis le 1er janvier 2019, il est plus facile de se défendre contre les poursuites abusives. La révision de la loi permet en effet de pouvoir récupérer un registre des poursuites vierge, dans les…
