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- L’initiative et le contre-projet
Plaidoyer 05/2020
21.10.2020
Dernière mise à jour:
28.10.2020
28.10.2020
Plaidoyer: Toute personne qui cause un dommage de manière illicite est tenue de le réparer. Ce principe s’applique aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Pourquoi avons-nous besoin d’une initiative qui redéfinisse la responsabilité des entreprises?
Franz Werro: Il n’existe, aujourd’hui, aucune norme qui régisse directement la responsabilité d’une soci&ea...
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