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Plaidoyer 01/2021
03.02.2021
Dernière mise à jour:
09.02.2021
09.02.2021
Les cantons ont des réglementations différentes lorsqu’il s’agit de se prononcer sur des questions relatives aux enfants, telles que l’autorité parentale, le droit de garde ou encore la prise en charge. Certains donnent la responsabilité à une Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), d’autres, à un tribunal. Certains prévoient que les recours soient introduits auprès du Tribunal...
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