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Plaidoyer 05/2020
21.10.2020
Dernière mise à jour:
28.10.2020
28.10.2020
Droit public – assurance chômage
Dans un arrêt publié1 concernant le droit aux prestations d’assurance chômage, le TF a traité de la qualification de prestations volontaires de l’employeur au sens de l’art. 11a LACI2. Pour rappel, selon cette disposition, la perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l’employeur c...
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