La représentation bancaire de l’incapable de discernement
Le conjoint ou le partenaire enregistré d’une personne devenue incapable de discernement dispose d’un pouvoir légal de représentation, aux conditions des art. 374-376 CC. Les relations avec la banque…
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«L’Etat employeur doit rester soumis aux principes constitutionnels»
Le FNS* finance une étude de la Faculté de droit de Neuchâtel pour comparer droit privé et droit public du travail et examiner la possibilité d’un droit uniforme pour tous les employés. Jean…
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L’association Lire L!ve offre à un jeune une forme inédite de prestation personnelle prononcée par un juge des mineurs, qui peut, selon l’art. 23 II du droit pénal des mineurs, aussi consister en des…
La «law clinic» de l’Université de Genève sur les droits des personnes vulnérables a publié une nouvelle brochure, consacrée aux droits des femmes sans statut légal. Sous forme de questions-réponses,…
L’initiative «Pour le couple et la famille» viole l’unité de la matière
Le texte donne une définition du mariage qui est sans rapport avec les propositions visant à supprimer les discriminations fiscales entre couples mariés et concubins.
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«L’autorité parentale conjointe est trop systématique»
L’autorité parentale conjointe est bel et bien devenue la règle dans la pratique des tribunaux et des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Trop peu d’exceptions sont admises, critiquent…
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La détention préventive viole sur plusieurs points les droits humains et les droits fondamentaux, a constaté dans une étude le Centre suisse des droits humains (CSDH). Dans de nombreux établissements,…
Avocats genevois engagés pour les droits de l’enfant
L’Ordre des avocats de Genève (Odage) a créé en son sein une Commission des droits de l’enfant, qui entend soutenir et former les avocats qui pratiquent la justice aux côtés des mineurs et veiller au…
