Sommaire
Plaidoyer 06/2015
17.11.2015
Dernière mise à jour:
24.11.2015
24.11.2015
I. Introduction
L’élaboration et l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte a permis, entre autres, de repenser les règles permettant une bonne collaboration entre les établissement bancaires, les personnes touchées par une incapacité de discernement et leurs proches ainsi que les autorités de protection. Plusieurs modifications ont impacté la gestion du patrimoine d’...
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