L’initiative «Pour le couple et la famille» viole l’unité de la matière

1. Introduction

Selon l’art. 139 al. 3 de la Constitution fédérale, les initiatives populaires doivent respecter notamment le principe de l’unité de la matière. Cela signifie qu’il doit exister un rapport intrinsèque entre les différentes parties d’une initiative. Cette exigence peut paraître abstraite, mais elle poursuit un but concret, indispensable au bon fonctionnement de la démocrati...