Thèmes – Droit européen et droit international public

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Droits des passagers en cas de grève

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de «circonstances extraordinaires» dispensant les compagnies aériennes d’indemniser les passagers à la suite d’un retard ou d’une annulation de vol. Commencer
 
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Une responsabilité solidaire de façade

Un entrepreneur principal qui confie certains travaux à un sous-traitant basé dans un pays de l’UE, c’est fréquent, surtout dans la construction. Commencer
 
Le droit de demeurer selon l’ALCP: l’exemple des retraités
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Le droit de demeurer selon l’ALCP: l’exemple des retraités

Les personnes qui restent en Suisse au terme de leur activité lucrative et celles qui bénéficient d’un regroupement familial avec un travailleur bénéficient des mêmes avantages sociaux que les nationaux. Les autres devraient avoir des ressources supérieures au montant donnant droit aux PC AVS/AI pour pouvoir vivre en Suisse. Commencer
 
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Une lettre de RDC

Patient Iraguha Ndamiyehe est avocat et conseiller juridique pour TRIAL International, une ONG qui lutte contre l’impunité des crimes internationaux depuis 2002. Commencer
 
Inquiétante crise constitutionnelle en Pologne
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Inquiétante crise constitutionnelle en Pologne

Le parti conservateur au pouvoir cherche à supprimer la justice en tant qu’organe de contrôle démocratique. Un processus qui touche en premier lieu les magistrats, victimes d’attaques tant publiques que personnelles. Commencer
 
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La Suisse n’a pas signé le traité antinucléaire

Lauréate du Prix Nobel de la paix 2017, la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (Ican) est basée à Genève. Commencer
 
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Pétition pour le Protocole d’Istanbul

Le Protocole d’Istanbul, adopté au début des années 2000 par l’ONU, définit des standards pour enquêter et se prononcer sur la crédibilité d’allégations de torture et transmettre les conclusions à la justice et aux autres autorités concernées (Lire «plaidoyer» 5/17). Commencer
 
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Protocole d’Istanbul: un instrument contre la torture

En 1999, l’Organisation des Nations Unies a signé le Protocole d’Istanbul. Un document qui liste les normes selon lesquelles juristes et médecins doivent s’informer et documenter les allégations de torture ou autres traitements cruels et dégradants. Dix-sept ans après sa mise en vigueur, ce texte reste peu respecté. Commencer
 
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Le Conseil de l’Europe exige des juges indépendants

Quiconque aspire à une carrière de magistrat en Suisse doit obligatoirement être affilié à un parti. Une pratique que le Conseil de l’Europe n’accepte plus. Commencer
 
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La Suisse examinée par l’ONU

Les experts du Comité des droits de l’homme de l’ONU ont émis leurs recommandations relatives au quatrième rapport périodique de la Suisse. Commencer