Les droits fondamentaux à l’assaut du contrôle d’identité

Par arrêt du 20 février 2024, la Suisse a été condamnée pour violation de la CEDH du fait d’un contrôle d’identité jugé discriminatoire par la Cour. Le 19 décembre 2023, la Suisse avait déjà été condamnée pour violation de la CEDH en raison d’une privation de liberté trop longue durant un contrôle de sécurité. Ces deux arrêts démontrent un besoin d’intervention du législateur dans ce domaine relevant du droit policier.