Droit européen et droit international public

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Livres: Ouvrages complémentaires sur la CEDH

Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains

Politisation de la justice en Espagne

Les contradictions de l’initiative pour l’autodétermination

La CNPT estime manquer d’indépendance

plaidoyer 04/2018 vom 27 août 2018

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) est indépendante de par la loi, mais elle est rattachée administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (DFJP): elle n’est pas soumise au pouvoir d’instruction de celui-ci, mais doit respecter les exigences de la Confédération sur le plan financier. Après avoir consulté des experts, la CNPT elle-même arrive à la conclusion que ce rattachement administratif nuit à son image d’autorité indépendante, eu égard, en particulier, à son activité de contrôle dans le domaine de la privation de liberté, dans lequel la Confédération, et en particulier le DFJP, ont aussi des compétences. lire la suite...

La CEDH pour les nuls

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Lutte insuffisante contre la corruption

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Une responsabilité solidaire de façade

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