Droit européen et droit international public

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Rester maître de ses données personnelles

Lutte insuffisante contre la corruption

Droits des passagers en cas de grève

Une responsabilité solidaire de façade

Le droit de demeurer selon l’ALCP: l’exemple des retraités

Une lettre de RDC

Inquiétante crise constitutionnelle en Pologne

La Suisse n’a pas signé le traité antinucléaire

Pétition pour le Protocole d’Istanbul

plaidoyer 06/2017 vom 20 novembre 2017

Le Protocole d’Istanbul, adopté au début des années 2000 par l’ONU, définit des standards pour enquêter et se prononcer sur la crédibilité d’allégations de torture et transmettre les conclusions à la justice et aux autres autorités concernées (Lire «plaidoyer» 5/17). Mais la Suisse reste très prudente quant à l’application de ce texte, déplore l’ACAT-Suisse: «Dans les procédures d’asile ou d’extradition, il arrive régulièrement que des allégations sérieuses de torture soient insuffisamment évaluées par les autorités. lire la suite...

Protocole d’Istanbul: un instrument contre la torture

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