| Par arrêt du 20 février 2024, la Suisse a été condamnée pour violation de la CEDH du fait d’un contrôle d’identité jugé discriminatoire par la Cour. Le 19 décembre 2023, la Suisse avait déjà été condamnée pour violation de la CEDH en raison d’une privation de liberté trop longue durant un contrôle de sécurité. Ces deux arrêts démontrent un besoin d’intervention du législateur dans ce domaine relevant du droit policier. Lire

| Le législateur a conféré aux associations une importante liberté en matière d’exclusion de leurs membres. Celles-ci, par une autonomie élevée dans la gestion de leurs affaires internes, peuvent ainsi se doter de règles plutôt autoritaires en la matière. Mais cette souveraineté, notamment dans les possibilités de se départir de membres dont l’association ne veut plus, est-elle limitée par un droit non écrit d’être entendu? Lire

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