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Plaidoyer - 05/2015

Plaidoyer 05/2015

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Action pour le remboursement de la TVA perçue indûment par Billag

 
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«Etudier le dossier ne suffit pas»

| Un avocat a-t-il le droit de questionner les témoins d’un procès avant l’audience? La position du Tribunal fédéral, à ce sujet, est critiquée de divers côtés comme étant trop rigoureuse. Lire
 
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Quelle publicité pour l’avocat?

| Me Yvon vient d’ouvrir son étude d’avocat et il entend se faire connaître rapidement. Son amie lui propose d’apposer sur la façade de l’immeuble une énorme enseigne lumineuse très colorée, visible loin à la ronde. Il vient aussi d’être approché par le président du club de foot dans lequel il joue, qui lui suggère de soutenir son club. Lors des matchs, il serait annoncé que chaque but et carton est «présenté» par Me Yvon; le logo et d’autres indications sur son étude seraient alors projetées dans le stade sur grand écran, avec la mention «Le droit est partout». Alors qu’il hésite, Me Yvon croise son ancien maître de stage et lui demande si cela est autorisé…1 Lire
 
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«Le droit des gens est aussi notre droit»

| Jadis étudiant engagé à droite, le radical zurichois Ulrich E. Gut est devenu un défenseur libéral de la Convention européenne des droits de l’homme. Lire
 
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L’initiative «Pour le couple et la famille» viole l’unité de la matière

| Le texte donne une définition du mariage qui est sans rapport avec les propositions visant à supprimer les discriminations fiscales entre couples mariés et concubins. Lire
 
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Multiples facettes du droit du travail

 
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Livres

 
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Le procureur face au principe «in dubio pro duriore»

| Un classement ne peut être prononcé que s’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables (in dubio pro duriore). Au stade de l’enquête, le procureur ne peut appliquer le principe in dubio pro reo. Lire
 
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Partage du 2e pilier: des pièges à éviter

| Quelques questions choisies en matière de partage de la prévoyance professionnelle dans le cadre d’une procédure en divorce. Lire
 
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Calendrier de manifestations