Aperçu critique de la réforme du droit des sanctions
| Le législateur s’achemine, entre autres, vers une réintroduction des courtes peines privatives de liberté et une réduction de la limite maximale de la peine pécuniaire de 360 à 180 jours-amende. Le montant minimal du jour-amende est discuté, de même que le maintien de la peine pécuniaire avec sursis.
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