Droit public et administratif

Assurer l’anonymat  de policiers  à titre de mesure de protection (en raison de l’exposition à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle, selon l’art. 149 II CPP), alors qu’une procédure pénale a été introduite contre eux, doit se faire selon le principe de l’ultima ratio. Elle ne peut profiter à de...