Jurisprudence – Strasbourg

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Droit pénal Déni de justice lors de l'examen de la libération conditionnelle Un délai de sept mois, à compter du dépôt de l'expertise, avant que le Collège des juges d'application des peines ne... Lire
 
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Procédure pénale Examiner les mesures de substitution à la détention provisoire Le tribunal compétent doit ordonner des mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la... Lire
 
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Droit des assurances sociales Rente pour concubin ne vivant pas sous le même toit Dans le cadre du 2e pilier, le versement d'une rente au concubin peut être prévue si la communauté de vie a duré... Lire
 
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Droits fondamentaux Exclure du mariage toute personne sans séjour légal est contraire à la CEDH Le texte clair de l'art Lire
 
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Droit des assurances sociales Rente révisée après amélioration du revenu d'invalide En cas d'augmentation du revenu, seuls les deux tiers de cette augmentation, dont il convient de déduire 1500... Lire
 
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Droit de la consommation Exception à la responsabilité du producteur Le fabricant d'une prothèse de hanche échappe à la responsabilité du fait des produits car sur la base de documents parus... Lire
 
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Prescription Dommage dû à l'exposition à l'amiante Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en réparation... Lire
 
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Procédure Dénuement social en cas de séparation Lors d'une demande d'assistance judiciaire gratuite, on ne peut pas sans autre nier le dénuement social sur la base d'une attribution provisoire... Lire
 
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Assurances sociales Remboursement par l'assurance de base d'une spécialité «hors liste» En cas de risque vital pour l'assuré, il est possible, à certaines conditions, d'obtenir le remboursement,... Lire
 
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Procédure pénale Mise en liberté en cas d'absence d'un risque de collusion La possibilité théorique que la victime et un témoin puissent de nouveau se parler avant le procès ne suffit pas à... Lire