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Plaidoyer 06/2022
02.12.2022
Dernière mise à jour:
08.02.2023
08.02.2023
La CourEDH clarifie l’obligation d’enquêter en cas de profilage racial
La CourEDH s’est prononcée dans deux arrêts sur l’obligation d’enquêter en cas d’allégations de profilage racial à l’encontre d’agents de l’État. Les deux requérants se sont plaints devant la CourEDH d’une violation de l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH) en relation a...
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