Jurisprudence – Strasbourg

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Derniers arrêts de Strasbourg

Une personne internée avait droit à une expertise externe Par quatre voix contre trois, la Cour a admis la requête d’un Péruvien contre la Suisse, qui avait, il y a dix ans, demandé en vain à être... Lire
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Négation du génocide arménien: la Suisse a violé la liberté d’expression Par cinq voix contre deux, la 2e Chambre de la Cour a admis la requête du nationaliste turc Dogu Perinçek Lire
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Violence policière excessive lors d’un contrôle à Genève Pour la première fois, la CourEDH a condamné la Suisse pour violation de l’art Lire
 
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Procédure pénale Recours correctement déposés sur la plateforme électronique de l'autorité Lire
 
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  Droit administratif Les coûts d'une intervention policière doivent être assumés par l'Etat Lire
 
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Droit pénal Il n'existe pas de besoin social impérieux de protéger les conversations entre la police et la prison, dans le cas du décès critiqué d'un détenu, en imposant le secret de... Lire
 
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Droit de la function publique  Les enseignants vaudois peuvent agir en tout temps pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire En limitant généralement la possibilité,... Lire
 
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Droit de la fonction publique La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement Lire
 
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Droit des assurances sociales Valeur probante diminuée d'une expertise médicale S'il est déjà intervenu dans le cadre d'un litige relatif à des prestations fondées sur une police d'assurances... Lire
 
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Jurisprudence

Droit des assurances sociales Egalité des armes, principe à ignorer dans le domaine de l'AI? La question de savoir si, au regard du principe de l'égalité des armes garanti par la CEDH, les... Lire