Jurisprudence – Strasbourg

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Jurisprudence

Procédure civile Coût des mesures provisionnelles réglé dans la décision finale L’art Lire
 
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Jurisprudence

Droit civil Clause des conditions générales de vente valable L’art Lire
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Renvoi d’un malade mental en Turquie: la Suisse respecte la convention La Cour a accepté l’expulsion d’un réfugié turc qui avait tué, en automne 2001, sa femme lors d’une dispute et avait été... Lire
 
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Jurisprudence

Procédure civile Protection renforcée contre les poursuites injustifiées Avec cette décision, le Tribunal fédéral assouplit sa jurisprudence préalable sur la recevabilité d’une action en... Lire
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Accords de Dublin: une garantie individuelle donnée par l’Italie est nécessaire Dans un arrêt très remarqué, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est exprimée sur le... Lire
 
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Jurisprudence

Procédure civile Aucun certificat d’hérédité n’est nécessaire lors d’un redressement judiciaire Lorsque, dans un cas d’ordre de succession litigieux, un redressement judiciaire est conclu, il... Lire
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Publication non punissable d’éléments d’un dossier d’instruction  A une courte majorité, la 2e Chambre de la CrEDH a admis la plainte d’un journaliste suisse, qui avait publié dans «L’illustré» des... Lire
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Autorité parentale conjointe: la Suisse n’a pas discriminé un père Un père divorcé s’est plaint en vain à Strasbourg de ce que la justice vaudoise – sur la base de deux expertises – ait attribué en... Lire
 
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Derniers arrêts de Strasbourg

Premier arrêt de principe de Strasbourg sur le «plea bargaining» A l’occasion d’un procès pénal géorgien, la Cour s’est plongée pour la première fois de manière approfondie sur la question de savoir... Lire
 
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Recension: Le rôle de Strasbourg en question

Deux ouvrages de droit comparé paraissent aujourd’hui et font le point sur la jurisprudence relative à la liberté d’expression Lire