Jurisprudence – Strasbourg

Une mesure de sûreté sans base légale Le requérant, un Suisse âgé aujourd’hui de 31 ans, a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de 14 mois, suspendue au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. Commencer

Risque de torture insuffisamment examiné par la Suisse Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’a pas suffisamment examiné le risque encouru par un Afghan converti au christianisme, avant de décider de son renvoi en Afghanistan. Commencer

Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif qu’il refusait d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat. Commencer

Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal En 2011, T. Commencer

Examen insuffisant d’une mesure de renvoi Un Kosovar établi en Suisse a fait l’objet d’une décision de renvoi, à la suite de sa condamnation à deux ans et trois mois de prison pour un viol commis en 2003. Commencer

La Turquie a signé la CEDH, mais elle ne cesse d’y déroger. Une situation que le juge fédéral Thomas Stadelmann propose de résoudre en instaurant un nouveau moyen de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Commencer

Conservation injustifiée des données d’un militant britannique Un Britannique, actuellement âgé de 94 ans, milite depuis longtemps en faveur de la paix. Commencer

L’AI n’a pas discriminé une Suissesse de l’étranger En supprimant le versement d’une rente AI à une bénéficiaire en raison d’un domicile à l’étranger, la Suisse n’a violé ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l’interdiction de la discrimination. Commencer

Le Tribunal arbitral du sport jugé impartial Les deux requérants sont sportifs professionnels. Commencer

La Russie viole la CEDH en condamnant des membres de Pussy Riot Trois membres du groupe punk Pussy Riot ont tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012. Commencer