Jurisprudence – Strasbourg

L’interdiction générale de mendicité viole la CEDH Presque la moitié des cantons suisses interdisent la mendicité sur le domaine public. Commencer

Des raisons très solides peuvent justifier une expulsion La Cour européenne des droits de l’homme confirme la décision des juridictions cantonales et du Tribunal fédéral dans l’affaire M. Commencer

La Suisse discrimine les veufs en ce qui concerne les pensions de survie La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse dans l’affaire B. Commencer

La Suisse a violé le droit à la vie Le 30 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu la Suisse coupable d’avoir violé le droit à la vie selon l’article 2 de la Convention. Commencer

La CEDH ne s’applique pas au refus d’une ambassade de livrer des visas humanitaires  Réfugié au Liban, un couple syrien se rend à l’ambassade belge de Beyrouth pour déposer, pour eux-mêmes et leurs deux enfants, une demande de visas humanitaires au sens de l’article 25 du Code des visas de l’UE. Commencer

La Slovénie jugée adéquate envers les Roms L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Hudorovic et autre c. Commencer

Une mesure de sûreté sans base légale Le requérant, un Suisse âgé aujourd’hui de 31 ans, a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de 14 mois, suspendue au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. Commencer

Risque de torture insuffisamment examiné par la Suisse Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’a pas suffisamment examiné le risque encouru par un Afghan converti au christianisme, avant de décider de son renvoi en Afghanistan. Commencer

Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif qu’il refusait d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat. Commencer

Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal En 2011, T. Commencer