À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de…
Le requérant, Arif Savran, a passé une grande partie de sa vie au Danemark. En 2008, son expulsion est prononcée après la commission d’un crime violent…
Dans l’affaire W.A. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, que la Suisse avait violé les articles 5 al. 1 (droit…
Dans son jugement de l’affaire Carter c. Russie, la CourEDH relève l’existence de soupçons concernant les liens entre les auteurs de l’assassinat de Litvinenko…
Cet arrêt circonscrit des limites à l’adresse des Etats, mais admet aussi le recours à cette sorte de surveillance pour des raisons de sécurité nationale.
