Le calcul de la pension de retraite letton jugé non discriminatoire
Dans la présente affaire, cinq non-citoyens résidents permanents1, installés en Lettonie avant son indépendance, ont déposé une...
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À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de...
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La Géorgie amendée après une manifestation LGBT
Au mois de mai 2013, deux organisations non gouvernementales ont informé les autorités géorgiennes qu’une manifestation serait organisée à l’occasion...
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Arrêts «Big Brother Watch»
Cet arrêt circonscrit des limites à l’adresse des Etats, mais admet aussi le recours à cette sorte de surveillance pour des raisons de sécurité nationale
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La vaccination obligatoire ne viole pas les droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme estime que la vaccination obligatoire est licite
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Des raisons très solides peuvent justifier une expulsion
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la décision des juridictions cantonales et du Tribunal fédéral dans l’affaire M
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