Jurisprudence – Strasbourg

Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal En 2011, T. Commencer

Examen insuffisant d’une mesure de renvoi Un Kosovar établi en Suisse a fait l’objet d’une décision de renvoi, à la suite de sa condamnation à deux ans et trois mois de prison pour un viol commis en 2003. Commencer

La Turquie a signé la CEDH, mais elle ne cesse d’y déroger. Une situation que le juge fédéral Thomas Stadelmann propose de résoudre en instaurant un nouveau moyen de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Commencer

Conservation injustifiée des données d’un militant britannique Un Britannique, actuellement âgé de 94 ans, milite depuis longtemps en faveur de la paix. Commencer

L’AI n’a pas discriminé une Suissesse de l’étranger En supprimant le versement d’une rente AI à une bénéficiaire en raison d’un domicile à l’étranger, la Suisse n’a violé ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l’interdiction de la discrimination. Commencer

Le Tribunal arbitral du sport jugé impartial Les deux requérants sont sportifs professionnels. Commencer

La Russie viole la CEDH en condamnant des membres de Pussy Riot Trois membres du groupe punk Pussy Riot ont tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012. Commencer

Délimitation de la notion de «discours de haine» De 2000 à 2004, le requérant a rédigé et édité une lettre d’information mensuelle principalement consacrée à la guerre en Tchétchénie. Commencer

La Turquie condamnée pour l’emprisonnement de journalistes Deux journalistes turcs ont été arrêtés pour soupçon d’appartenance au mouvement Gülen, puis mis en détention provisoire. Commencer

Une mesure thérapeutique a violé le droit à la liberté  L’auteur du recours avait été condamné, en mai 2005, à huit ans de réclusion, notamment pour brigandage et mise en danger de la vie d’autrui. Commencer