Jurisprudence

Droit constitutionnel et administratif

La naturalisation n’est pas un processus dépourvu de droit. Il faut donc respecter strictement les dispositions procédurales s’y rapportant. De surcroît, une…

Interruption abrupte d’un traitement spécial
Après une émission de la TV alémanique sur le cas de Carlos, le coût et le mode particulier du traitement du jeune homme ont été vivement critiqués par…

Procédure civile

Respect du délai: il suffit de payer à temps sur n’importe quel compte

Une juge unique n’est pas entrée en matière sur une demande reconventionnelle, bien que l’avance de frais…

Deux ouvrages de droit comparé paraissent aujourd’hui et font le point sur la jurisprudence relative à la liberté d’expression. Ils sont très différents et complémentaires.

La thèse genevoise de…

Une personne internée avait droit à une expertise externe
Par quatre voix contre trois, la Cour a admis la requête d’un Péruvien contre la Suisse, qui avait, il y a dix ans, demandé en vain à être…

Droit constitutionnel et administratif

Au regard des exigences de la Constitution fédérale, l’origine historique des cercles électoraux en Valais pour le mode d’élection à la proportionnelle ne…

Tribunal fédéral

Pas de protection des sources pour le portrait d’un dealer
Une journaliste bâloise ne peut invoquer la protection des sources en faveur d’un dealer de cannabis dont elle avait…

Procédure pénale

Droit à une indemnité en cas de non-lieu

Un homme suspecté de vol a été retenu durant 86 jours en détention préventive. Le Ministère public rendit finalement un non-lieu, mais…