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Plaidoyer 02/2014
28.03.2014
Dernière mise à jour:
01.04.2014
01.04.2014
Une personne internée avait droit à une expertise externe
Par quatre voix contre trois, la Cour a admis la requête d’un Péruvien contre la Suisse, qui avait, il y a dix ans, demandé en vain à être libéré à l’essai d’un internement. L’homme avait été condamné au sens de l’art. 43 CP après avoir brutalement tué sa femme en 1995, sous l&rsqu...
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