Droit constitutionnel et administratif

Au regard des exigences de la Constitution fédérale, l’origine historique des cercles électoraux en Valais pour le mode d’élection à la proportionnelle ne justifie pas de quorum naturel de plus de 10%. Si le canton veut maintenir ses districts et demi-districts en circonscriptions électorales, il doit prendre des mesures compensatoires: soit regrouper plusieurs circonscripti...