Droit constitutionnel et administratif

La naturalisation n’est pas un processus dépourvu de droit. Il faut donc respecter strictement les dispositions procédurales s’y rapportant. De surcroît, une commune doit exercer son pouvoir d’appréciation conformément à son devoir et ne peut décider arbitrairement, en créant des inégalités juridiques ou de façon discriminatoire. Cette...