Procédure pénale

Droit à une indemnité en cas de non-lieu

Un homme suspecté de vol a été retenu durant 86 jours en détention préventive. Le Ministère public rendit finalement un non-lieu, mais ne dédommagea pas l’homme pour la détention injustifiée. Bien au contraire, il mit même à sa charge les frais de justice. L’int&eacute...