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Plaidoyer 02/2014
28.03.2014
Dernière mise à jour:
01.04.2014
01.04.2014
1. Restitution anticipée de la chose louée par le locataire
Le locataire qui a trouvé un nouveau logement correspondant mieux à ses attentes et souhaite pouvoir restituer la chose louée à sa régie sans avoir à respecter le préavis ou le terme contractuels, pour ne pas avoir à payer un double loyer, doit présenter à celle-ci un candidat de remplacement (art. 264 CO). Celui-ci doit &ec...
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