Vers plus de transparence aux élections fédérales de 2023
La loi sur les droits politiques (LDP) révisée et l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) entreront en vigueur le 23 octobre 2022. Ce qui implique des exigences…
Travaux de rénovation de la chose louée: quel taux d’intérêt pour le capital créa teur de plus-values?
L’auteur aborde la méthode de calcul applicable en cas d’augmentation de loyer après des travaux de rénovation. Il présente les avis doctrinaux partagés quant à un éventuel alignement à l’ATF 147 III…
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Jérôme Gurtner* Docteur en droit, greffier au Tribunal administratif fédéral
La jurisprudence des tribunaux fédéraux relative à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
Dans cette contribution, l’auteur présente et commente cinq arrêts récents rendus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral concernant la loi fédérale sur le principe de la…
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Ingrid Indermaur Avocate, Zurich. Adaptation française Sandra Renevey
Les tribunaux disposent d’une marge de manœuvre considérable lorsqu’il s’agit d’appliquer les lois. L’un des devoirs principaux de la justice consiste à interpréter les règles de droit au temps…
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Conduite du débat Karl Kümin, Benjamin Rothschild. Adaptation française Sandra Renevey
Protection des intérêts collectifs • Le code de procédure civile devrait être modifié pour développer l’action collective. Selon la juriste d’entreprise Claudia Biedermann, cette proposition va…
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Benjamin Rothschild, adaptation française Sou’al Hemma
Répartition des cas • Quel juge se charge de quelle affaire? Cette question primordiale intéresse peu les tribunaux suisses. Les règles d’attribution restent encore souvent opaques.
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L’an dernier, les tribunaux ont ouvert 16 253 procédures de faillites à l’encontre d’entreprises et de particuliers. Ce sont 445 cas de plus qu’en 2019 – année 2019 qui, avec 15 808 faillites, avait…
Selon cet article, les détenus du centre pénitentiaire de Pöschwies ne peuvent pas exercer leur droit de pétition ou sont chicanés lorsqu’ils l’exercent. L’absence…
La numérisation nuirait au traitement individualisé des affaires. Voici la conclusion d’une récente étude d’Andreas Abegg, professeur à la Haute école zurichoise des sciences appliquées de…
