Les modifications du Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) entrées en vigueur le 1er juin répondent partiellement aux critiques émises sur la composition des collèges de juges du Tribunal administratif fédéral (TAF). En 2021, les commissions de gestion du Parlement recommandaient un encadrement plus strict des possibilités de modification du collège des juges, la limitation de la délégation de la tâche d’attribution au président de la Cour ou la communication de la composition du collège des juges aux parties. Un an plus tard, une vague médiatique déferlait sur le TAF (plaidoyer 4/22) après la publication d’une étude révélant que la ­composition du collège des juges décidée par le logiciel d’attribution des cas, le Bandlimat, était modifiée manuellement dans plus de 45% des affaires. Par suite des articles parus dans la presse, le tribunal a chargé la professeure de droit Daniela Thurnherr de rédiger un rapport sur la constitution des collèges de juges. L’experte a récemment confirmé que cette nouvelle réglementation était conforme au droit et exhaustive. Ce qui ne clôt pas le débat. Le tribunal a renoncé à la communication active de la composition du collège de juges aux parties alors que les commissions de gestion du Parlement et le Réseau européen des Conseils de la justice le recommandaient.