La jurisprudence des tribunaux fédéraux relative à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration

1. Demande d’accès à un rapport d’un test effectué par le BPA (ATF 146 II 265)

1.1 Faits

En 2016, un particulier a demandé au Bureau de prévention des accidents (ci-après: le BPA) l’accès aux résultats d’un contrôle des règles de sécurité concernant neuf tables à langer. Le BPA lui a transmis une version partiell...