Travaux de rénovation de la chose louée: quel taux d’intérêt pour le capital créa  teur de plus-values?

Introduction

La récente jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) modifiant le taux de rendement admissible des fonds propres, pour l’établir à 2% de plus que le taux hypothécaire de référence annoncé par l’Office fédéral du logement (OFL), a ouvert de nombreuses questions. Ce n’est pas le lieu de revenir sur celles-ci, mais de traiter de manière plus approfondie l&rsq...