Meilleure protection contre les poursuites injustifiées
Dès 2018, la consultation du Registre des poursuites par un créancier potentiel sera limitée. Cette révision en faveur du poursuivi est globalement saluée, mais les milieux œuvrant pour le…
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Depuis l’entrée en vigueur, en 2007, de l’art. 75 CPS, la «normalisation de la vie en détention» institue une nouvelle approche du travail des détenus, l’exécution de la peine devant «correspondre…
Les problèmes juridiques posés par les Google AdWords
Le système Google AdWords affiche des annonces ou des bannières publicitaires sur le site de Google ou sur son réseau partenaire, ciblées en fonction des mots-clés que tape l’utilisateur ou de son…
Comment rendre la médiation rentable pour les avocats
La médiation est rentable pour l’avocat. Lorsqu’elle aboutit à un accord rapide et constructif, elle est une manière de fidéliser sa clientèle, tout en libérant du temps pour d’autres mandats. En…
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Peu de doctrine, peu d’avocats se chargeant de telles affaires, peu de succès des oppositions: une raison de bien préparer les motifs invoqués, notamment au TF.
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Encore des tensions dans la désignation de l’avocat d’office
La confiance ne règne pas complètement entre les avocats et le Ministère public quand il est question du choix de l’avocat d’office. Pourtant, les cantons sont toujours plus nombreux à avoir mis sur…
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La durée moyenne de procédure au TF a été en 2016 de 140 jours, soit six jours de plus que l’année précédente, selon le rapport de gestion 2016 des tribunaux fédéraux. Le nombre des affaires…
A Genève, le Grand Conseil a voté, en novembre 2016, une loi supprimant les frais de justice pour les litiges de consommation portant sur des montants inférieurs à 30 000 fr. Tandis que la minorité…
Un effet préventif sur la création et l’application du droit suisse
La jurisprudence de Strasbourg influence le législateur et les juges, notamment dans les domaines de la liberté d’expression, de la protection contre les discriminations, de la modernisation du droit…
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