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Plaidoyer 03/2017
18.05.2017
Dernière mise à jour:
22.05.2017
22.05.2017
Sans aucun doute, un frein aux poursuites chicanières sera mis, dès 2018. Une personne s’estimant victime d’un commandement de payer injustifié pourra, après trois mois, empêcher la communication de cet acte à des tiers. Ce veto restera toutefois sans effet si le créancier reprend à nouveau la main pour faire valoir ses droits, dans un délai de 20 jours imparti par l’Office des poursuites (OP) sur demande du d&eac...
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