1. Le champ d’application de l’art. 6 CEDH

A) L’art. 6 CEDH garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale, mais pas pour les litiges relevant du droit public. La justice administrative étant encore fort peu développée au moment de la rédaction de la Convention européenne des droits de l’homme, en 1950, ses auteurs n’ont pas jugé néc...