Thèmes – Procédure et exécution forcée

Plaidoyer

Justice civile: avances de frais dissuasives

L’unification de la procédure civile, en 2011, a généralisé le prélèvement d’avances de frais de justice. Dans les cantons qui ne connaissaient pas cette règle, il s’est généralement ensuivi un recul…

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«On pose à l’expert des questions auxquelles il ne peut pas répondre»
Plaidoyer

«On pose à l’expert des questions auxquelles il ne peut pas répondre»

L’expert n’est pas en mesure de prédire le risque de récidive sur le long terme, avertit le psychiatre Philippe Delacrausaz. C’est pourtant ce que la justice pénale lui demande. Loïc Parein, avocat,… Lire
 
Plaidoyer

Mandat: maintien du droit actuel

Le droit actuel prévoit la possibilité de résilier un mandat en tout temps, moyennant réparation du dommage si la résiliation a lieu en temps inopportun. Le Conseil fédéral propose d’en rester là et…

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Plaidoyer

Une Cour d’appel pour le TPF

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) disposera d’une cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Selon le droit actuel, ses arrêts peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, mais…

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Plaidoyer

Pas de frein aux pratiques douteuses des sociétés de recouvrement

Le Conseil fédéral dresse un constat sévère des méthodes des maisons de recouvrement, mais il renonce à proposer des solutions légales. Analyse critique d’un rapport. Lire
 
Plaidoyer

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence. Lire
 
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L’e-justice, de gré ou de force

Le Tribunal fédéral et les cantons aimeraient que la loi oblige avocats et autorités à ne traiter que par voie numérique. Peu importe si cela fonctionne, à quel prix et avec quelle protection des… Lire
 
Révisions législatives sous pression des politiciens
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Révisions législatives sous pression des politiciens

Les professeurs sont toujours plus nombreux à critiquer la qualité des révisions législatives. Ils reprochent à l’Office fédéral de la justice de réunir trop peu de commissions d’experts. Lire
 
Plaidoyer

Le droit de protection satisfait les curateurs

En quatre ans, les objectifs clés de la réforme du droit de protection de l’adulte et de l’enfant ont été mis en œuvre de manière tangible, estime l’Association suisse des curatrices et des curateurs…

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Plaidoyer

Peines prononcées en l’absence d’audience

Sur les 109 112 adultes condamnés en raison d’un crime ou d’un délit en 2016, seulement 9% (9377) ont bénéficié d’une audience devant un juge. 

Et 337 jugements ont été rendus par un tribunal en…

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