Pas de frein aux pratiques douteuses des sociétés de recouvrement
Le Conseil fédéral dresse un constat sévère des méthodes des maisons de recouvrement, mais il renonce à proposer des solutions légales. Analyse critique d’un rapport.
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Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence
Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence.
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Le Tribunal fédéral et les cantons aimeraient que la loi oblige avocats et autorités à ne traiter que par voie numérique. Peu importe si cela fonctionne, à quel prix et avec quelle protection des…
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Révisions législatives sous pression des politiciens
Les professeurs sont toujours plus nombreux à critiquer la qualité des révisions législatives. Ils reprochent à l’Office fédéral de la justice de réunir trop peu de commissions d’experts.
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En quatre ans, les objectifs clés de la réforme du droit de protection de l’adulte et de l’enfant ont été mis en œuvre de manière tangible, estime l’Association suisse des curatrices et des curateurs…
Ulrich Meyer a pris la tête du Tribunal fédéral au début de l’année, après y avoir œuvré pendant plus de 30 ans. Magistrat bien connu des spécialistes des assurances sociales, il est actuellement…
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«Le juge des mesures de contrainte, garant des droits fondamentaux»
Dans la procédure de détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a été instauré en 2011 pour faire contrepoids au pouvoir accru du Ministère public. Ainsi, il ne peut pas aller…
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Les avocats et les notaires doivent aussi s’acquitter de la redevance pour les photocopies auprès de ProLitteris, la société de gestion des droits d’auteur. Le tarif appliqué dépend du nombre de…
