Sommaire
Plaidoyer 04/2017
27.06.2017
Dernière mise à jour:
03.07.2017
03.07.2017
1. Introduction
Le 18 octobre 2011, la Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH1: tout en relevant l’importance d’une prévention efficace en matière de criminalité, la Cour européenne des droits de l’homme, a jugé, eu égard à l’importance primordiale de la présomption d’innocence, que le maintien de la mention «prostituée»...
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