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Plaidoyer 05/2017
19.09.2017
Dernière mise à jour:
25.09.2017
25.09.2017
Le TF peut recevoir des dossiers numériques depuis 2007. Les instances inférieures, pénales ou civiles, depuis 2011. Malgré cela, très rares sont les avocats qui traitent par voie électronique. Sur les 7743 recours reçus en 2016 par le TF, seuls 38 ont été adressés par internet. Une quantité comparable à celle des années précédentes. Même topo du côté des tribunaux canto...
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