Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI) réclamé par le Parlement. Le plan d’action se base sur trois axes…
Attribution des cas: le tribunal réagit à la critique
Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall est sous le feu des critiques: une étude des universités de Berne et de Zurich a révélé que le système automatique de répartition des cas, le dénommé…
Au lieu de s’allier tous pour défendre l’égalité de traitement et le droit à vivre dans une société juste et équitable, nous nous opposons dans un combat inique. Il faudrait revoir nos positions et…
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Carmela Schaller, Avocate – LL.M., University of Hong Kong
Les données biométriques dans les rapports de travail
De plus en plus d’employeurs/employeuses recourent à l’utilisation de données biométriques de leurs employé·e·s dans le cadre de l’exécution des rapports de travail. En particulier, ce type de données…
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Magalie Gafner, Juriste et sociologue & Mukesha Ngendahimana, Juriste
Dans un précédent article1, nous nous étions intéressées au regroupement familial inversé, soit le droit propre des enfants mineurs de vivre en Suisse et d’y vivre avec leurs parents. Il nous a paru…
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Conduite du débat: Karl Kümin, Benjamin Rothschild. Adaptation française Sandra Renevey
L’actualisation des droits fondamentaux, une nécessité?
Droit constitutionnel • L’adoption de nouveaux droits fondamentaux est-elle indispensable? Les tribunaux doivent-ils être impliqués dans les débats actuels, à l’instar des discussions sur le climat?…
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La formation des jeunes migrants fait l’objet d’une contribution dans la présente édition (p. 24 ss.). C’est aussi l’occasion d’aborder les difficultés inhérentes à l’obtention d’un titre du…
Le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance Covid-19 Justice et droit procédural jusqu’au 31 décembre 2022. Les audiences, les auditions de témoins et les expertises dans les procédures civiles…
Par voie de communiqué de presse du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a présenté des options de renforcement des droits de consommateurs. Dans les faits, la question de l’introduction de l’action…
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Mercedes Novier, avocate, docteure en droit, LL.M., ancienne chargée de cours en droit de la profession d’avocat à l’UNIL.
Droit de la profession d’avocat: sélection d’arrêts récents
Cette revue de jurisprudence porte sur des arrêts récents1 librement choisis, mettant en lumière des thématiques intéressantes en droit de la profession d’avocat.
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