Enfants en difficulté lors de renvois sous contrainte
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a accompagné 33 vols de renvois sous contrainte entre avril et fin 2021. Le 6 septembre 2022, la CNPT a publié un rapport mettant en exergue…
Avocats dans le collimateur du Service de renseignement
Droit de regard • Les services secrets collectent assidûment des données, y compris celles de juristes. La protection de l’État se montre très réticente au droit de consulter ses données. Le droit à…
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Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI) réclamé par le Parlement. Le plan d’action se base sur trois axes…
Attribution des cas: le tribunal réagit à la critique
Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall est sous le feu des critiques: une étude des universités de Berne et de Zurich a révélé que le système automatique de répartition des cas, le dénommé…
Au lieu de s’allier tous pour défendre l’égalité de traitement et le droit à vivre dans une société juste et équitable, nous nous opposons dans un combat inique. Il faudrait revoir nos positions et…
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Carmela Schaller, Avocate – LL.M., University of Hong Kong
Les données biométriques dans les rapports de travail
De plus en plus d’employeurs/employeuses recourent à l’utilisation de données biométriques de leurs employé·e·s dans le cadre de l’exécution des rapports de travail. En particulier, ce type de données…
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Magalie Gafner, Juriste et sociologue & Mukesha Ngendahimana, Juriste
Dans un précédent article1, nous nous étions intéressées au regroupement familial inversé, soit le droit propre des enfants mineurs de vivre en Suisse et d’y vivre avec leurs parents. Il nous a paru…
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Conduite du débat: Karl Kümin, Benjamin Rothschild. Adaptation française Sandra Renevey
L’actualisation des droits fondamentaux, une nécessité?
Droit constitutionnel • L’adoption de nouveaux droits fondamentaux est-elle indispensable? Les tribunaux doivent-ils être impliqués dans les débats actuels, à l’instar des discussions sur le climat?…
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La formation des jeunes migrants fait l’objet d’une contribution dans la présente édition (p. 24 ss.). C’est aussi l’occasion d’aborder les difficultés inhérentes à l’obtention d’un titre du…
Le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance Covid-19 Justice et droit procédural jusqu’au 31 décembre 2022. Les audiences, les auditions de témoins et les expertises dans les procédures civiles…
