Thèmes – Droit public

Conformité juridique des ordonnances urgentes
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Conformité juridique des ordonnances urgentes

Initiative cantonale • Selon le droit actuel, aucun tribunal ne peut vérifier de manière abstraite si les ordonnances d’urgence édictées par le Conseil fédéral sont nécessaires et appropriées. Un… Lire
 
Une loi sur l’énergie anticonstitutionnelle
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Une loi sur l’énergie anticonstitutionnelle

Loi sur l’énergie • L’avocat zurichois Hans Maurer reproche à l’Assemblée fédérale d’avoir enfreint la Constitution à plusieurs reprises en modifiant la loi sur l’énergie. Son confrère, Mischa… Lire
 
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Des documents officiels gratuitement accessibles

L’article 17 de la loi sur la transparence entrera en vigueur. Son sort est maintenant dans les mains du Conseil fédéral, qui devra régler les derniers points par voie d’ordonnance. Il aura fallu…

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«Les données de santé ne peuvent pas être anonymisées»
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«Les données de santé ne peuvent pas être anonymisées»

Protection des données • Dominika Blonski s’engage depuis deux ans pour le respect de la sphère privée des citoyens zurichois. Elle n’a néanmoins rien pu faire contre la décision du canton de confier… Lire
 
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Prise en charge des frais de médiation

Au mois d’octobre, le Conseil d’État vaudois a adopté le message relatif à un projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire. Le présent projet envisage d’étendre l’assistance judiciaire à…

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Un congé d’adoption en 2023

Au 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions entrera en vigueur. Les nouvelles dispositions prévoient notamment la réduction des réserves légales et la suppression du droit à la part…

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Le référendum actuel ne suffit clairement pas
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Le référendum actuel ne suffit clairement pas

Législation • Le Parlement peut soustraire des lois du référendum en les déclarant urgentes. Une initiative populaire veut empêcher cela. Les spécialistes de droit public Stefan G. Schmid et Bernhard… Lire
 
Enfants en difficulté lors de renvois sous contrainte
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Enfants en difficulté lors de renvois sous contrainte

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a accompagné 33 vols de renvois sous contrainte entre avril et fin 2021. Le 6 septembre 2022, la CNPT a publié un rapport mettant en exergue…

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Avocats dans le collimateur du Service de renseignement
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Avocats dans le collimateur du Service de renseignement

Droit de regard • Les services secrets collectent assidûment des données, y compris celles de juristes. La protection de l’État se montre très réticente au droit de consulter ses données. Le droit à… Lire
 
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Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI) réclamé par le Parlement. Le plan d’action se base sur trois axes…

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