Thèmes – Droit public

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Tribunaux, pérennisation de la visioconférence

Le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance Covid-19 Justice et droit procédural jusqu’au 31 décembre 2022. Les audiences, les auditions de témoins et les expertises dans les procédures civiles…

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David contre Goliath
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David contre Goliath

Par voie de communiqué de presse du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a présenté des options de renforcement des droits de consommateurs. Dans les faits, la question de l’introduction de l’action… Lire
 
Plaidoyer

Droit de la profession d’avocat: sélection d’arrêts récents

Cette revue de jurisprudence porte sur des arrêts récents1 librement choisis, mettant en lumière des thématiques intéressantes en droit de la profession d’avocat. Lire
 
Des recommandés sans signature
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Des recommandés sans signature

Mauvais plis à La Poste dans le processus de distribution d’envois recommandés. Des pratiques critiquées par des avocats, qui pointent du doigt les dysfonctionnements de la société nationale de… Lire
 
«Nous sommes en route vers une débâcle»
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«Nous sommes en route vers une débâcle»

Justice numérique: Les avis divergent sur la mutation initiée par «Justitia 4.0». Le Bâlois Roman Schnyder critique la mise en place d’une contrainte numérique alors que cette transition électronique… Lire
 
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Un trust suisse

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’instauration d’un trust suisse, une institution bien connue par les Anglo-Saxons.
L’objectif de ce projet favoriserait la place…

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Les principales nouveautés de l’année 2022
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Les principales nouveautés de l’année 2022

Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Les assurés peuvent dorénavant révoquer leur contrat d’assurance dans les quatorze jours. Le délai court dès l’acceptation du contrat par le preneur…

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Protection vacillante des données de santé
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Protection vacillante des données de santé

La confiance en l’utilisation de solutions numériques dans le domaine de la santé a été ébranlée par l’annonce du Préposé fédéral à la protection des données sur l’ouverture d’une enquête contre Swiss…

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La norme «liberticide»
Plaidoyer

La norme «liberticide»

Pour ceux, qui ne se sont pas trouvés sous le joug d’un Etat dictatorial ou ne sont pas nés avant 1945, les réflexions sur la conception de la liberté n’ont jamais été aussi saillantes. Certains… Lire
 
Révocation du permis et aide sociale: monoparentalité
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Révocation du permis et aide sociale: monoparentalité

Pour les personnes ressortissantes de pays tiers, la perception de l’aide sociale représente, à des degrés divers, l’un des motifs de révocation des permis de séjour (B) et d’établissement (C). Peut… Lire