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Plaidoyer 01/2022
25.01.2022
Dernière mise à jour:
31.01.2022
31.01.2022
Les moteurs truqués
Dans l’intervalle, la conseillère nationale et présidente de la SKS (Stiftung für Konsumentenschutz) aura essuyé les plâtres de l’inadéquation des outils juridiques suisses à la protection des consommateurs. Le 8 février 2019, le Tribunal fédéral déboute la SKS, qui avait introduit une action en constatation de droit dans le cadre de l’affaire d...
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